Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société Athana SAS (ci-après « le Vendeur ») dont le siège est situé 12 Place Saint Hubert, 59800 Lille, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 918 422 411.

Les CGV s’appliquent à tout acheteur non professionnel ou consommateur (ci-après « le Client ») désirant acquérir le produit Héra, appareil de cryothérapie portable, proposé à la vente sur le site www.athana.shop.

ARTICLE 2 – COMMANDES

Le Client sélectionne les produits sur le site www.athana.shop. Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV. Aucune commande ne peut être prise en compte hors site web. La commande est validée par un double-clic et confirmée par e-mail. Elle ne devient définitive qu'après encaissement intégral du prix.

ARTICLE 3 – TARIFS

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Ils ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément. Athana se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, hors période de validité d’une offre.

Pour les commandes expédiées vers la Suisse ou tout autre pays hors de l’Union européenne, des frais de douane, taxes d’importation ou frais de dédouanement peuvent être appliqués par les autorités locales ou le transporteur. Ces frais restent à la charge du Client et ne sont pas perçus par Athana.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payable comptant à la commande, par carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express). Les paiements sont sécurisés par le protocole TLS. Aucun surcoût ne peut être appliqué pour l'utilisation d'un moyen de paiement donné.

ARTICLE 5 – LIVRAISON

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client. Athana s’efforce de respecter les délais indiqués, sans engagement ferme. Passé 30 jours de retard non imputable au Client ou à un cas de force majeure, le Client peut annuler la commande par écrit.

ARTICLE 6 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

La propriété du Produit est transférée au Client après paiement complet. Les risques (perte, détérioration) sont transférés à la livraison effective du produit au Client.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ DU VENDEUR – GARANTIE

7.1 Garanties légales Les Produits bénéficient :

De la garantie légale de conformité (2 ans à compter de la livraison)
De la garantie contre les vices cachés (article 1641 du Code civil)

7.2 Batterie
La batterie est garantie 12 mois à compter de la date d’achat.

7.3 Mise en œuvre pour toute réclamation :

Notification écrite au service client avec justificatifs
Retour du Produit dans son état d’origine (accessoires, emballage…)

En cas de défaut reconnu :

Les frais d’envoi initiaux sont remboursés (sur base tarif facturé)
Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf défaut de production reconnu après analyse par Athana
Le Vendeur procède à la réparation, au remplacement ou au remboursement sous 30 jours.

ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site www.athana.shop, incluant mais non limité aux textes, images, vidéos, chartes graphiques, logos, est la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction ou exploitation est interdite sans autorisation écrite préalable.

ARTICLE 9 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Les données personnelles sont collectées pour le traitement des commandes et la gestion de la relation client. Elles sont traitées selon la loi Informatique et Libertés et le RGPD. Le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression et de portabilité à : Athana SAS, Place Saint Hubert, 59800 Lille.

ARTICLE 10 – LITIGES

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le Client peut recourir à une médiation conventionnelle.

ARTICLE 11 – IMPRÉVISION

En cas de circonstances imprévisibles rendant l’exécution du contrat excessivement onéreuse pour une Partie, celle-ci pourra demander une renégociation du contrat conformément à l’article 1195 du Code civil.

ARTICLE 12 – EXÉCUTION FORCÉE EN NATURE

La Partie victime d’un manquement peut demander l’exécution forcée en nature des obligations contractuelles, selon l’article 1221 du Code civil.

ARTICLE 13 – EXCEPTION D’INEXÉCUTION

Chaque Partie peut suspendre l’exécution de son obligation en cas d’inexécution grave de l’autre, conformément aux articles 1219 et 1220 du Code civil.

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil. En cas d’empêchement définitif ou dépassant 6 mois, le contrat pourra être résolu de plein droit.

ARTICLE 15 – RÉSOLUTION DU CONTRAT

15.1 Résolution pour inexécution Après mise en demeure restée infructueuse pendant 30 jours, la Partie lésée pourra notifier la résolution du contrat pour inexécution grave.

15.2 Résolution pour force majeure Le contrat pourra être résolu de plein droit sans sommation en cas de force majeure définitive.

15.3 Conséquences Les prestations échangées seront restituées et la Partie lésée pourra demander des dommages et intérêts.

ARTICLE 16 : INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir reçu toutes les informations listées à l’article L221-5 du Code de la consommation, notamment :

Les caractéristiques essentielles du produit
Le prix et les frais annexes
Les garanties légales
L’identité et les coordonnées du vendeur
La possibilité de médiation

La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

ANNEXE : GARANTIES LÉGALES

Article L217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat.

Article L217-5 : Le bien doit être propre à l’usage habituel et conforme à la description.

Article L217-12 : L’action pour défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance.

Article L217-16 : Toute période d’immobilisation du bien prolonge la garantie.

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu des vices cachés qui rendent la chose impropre à l’usage.

Article 1648 : L’action en garantie des vices cachés doit être intentée dans les deux ans de la découverte du vice.

Fait à Lille, le 2 octobre 2024.